Document parlementaire 53S2264

Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre aux conseillères communales et aux conseillères de CPAS de poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur repos de maternité sans subir de conséquences financières négatives.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/09/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2264/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2264001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	24/09/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	REPOS DE MATERNITE - CONSEILLERES COMMUNALES ET CONSEILLERES DE CPAS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	24/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MANDAT ELECTIF | CPAS
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | MANDAT ELECTIF | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS