Document parlementaire 53S2264

Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre aux conseillères communales et aux conseillères de CPAS de poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur repos de maternité sans subir de conséquences financières négatives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2264/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2264001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPOS DE MATERNITE - CONSEILLERES COMMUNALES ET CONSEILLERES DE CPAS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MANDAT ELECTIF | CPAS
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | MANDAT ELECTIF | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS