Document parlementaire 53S2268

Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/2013
Documents principaux 00/000-S2268/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2268001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/09/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS LOCALES BRUXELLOISES - LEGISLATION LINGUISTIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal NOMINATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | NOMINATION DU PERSONNEL | BILINGUISME | RESOLUTION DU PARLEMENT | EMPLOI DES LANGUES | PERSONNEL CONTRACTUEL | TUTELLE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS