Document parlementaire 53S2273

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/10/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2273/001-2012/2013-0
Document Sénat	53S2273001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	01/10/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR) Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR)
Commentaire	SALLES D'ATTENTE MEDICALES - PUBLICITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	01/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION PARAMEDICALE
Descripteurs Eurovoc	INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | ETHIQUE | PRODUIT PHARMACEUTIQUE | PROFESSION PARAMEDICALE | PUBLICITE | MEDECIN