Document parlementaire 53S2278

Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 07/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 19/12/2013
Documents principaux 00/000-S2278/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2278001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Stassijns N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Date de fin 19/12/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 03/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2279/2-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   PROP. REJET ADOPT.
19/12/2013   REJETE
Compétence 07/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE | RESPONSABILITE CIVILE | PRESCRIPTION D'ACTION | CANCER