Document parlementaire 53S2280

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, en vue d'intégrer explicitement la notion de "handicap à l'emploi" dans la définition de la notion de "handicap".

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/10/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2280/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2280001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	09/10/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Helga, Stevens N-VA (AUTEUR)
Commentaire	SELECTION COMPARATIVE DE RECRUTEMENT - NOTION "HANDICAP A L'EMPLOI"
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAILLEUR HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | RECRUTEMENT | TRAVAILLEUR HANDICAPE | INTEGRATION DES HANDICAPES