Document parlementaire 53S2294

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2294/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 14/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL D'UNE PENSION - PERIODES D'ETUDE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DUREE DES ETUDES | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE