Document parlementaire 53S2295

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'élargissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/10/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2295/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2295001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	14/10/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fatiha, Saïdi PS (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS - DETENTION ADMINISTRATIVE EN CENTRE FERME
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME | EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | SEQUESTRATION DE PERSONNES | EMPRISONNEMENT | RESSORTISSANT ETRANGER | VOIE DE RECOURS