Document parlementaire 53S2298

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/10/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/03/2014
Vote Sénat 23/01/2014
Date de la loi 08/05/2014
Date moniteur 04/02/2015
Moniteur n° 034
Documents principaux 00/000-K3316/001-2013/2014-0
00/000-S2298/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3316001   426 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 24/01/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/01/2014
Date d'envoi 24/01/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE TCHEQUE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 13/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [485 Kb] 27/02/2014 RAPPORT
Date de distribution 27/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
003  [427 Kb] 13/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/03/2014
 
Document Sénat   53S2298001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 14/10/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE TCHEQUE - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 23/01/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/01/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
Calendrier 19/02/2014   EN DISCUSSION
19/02/2014   EN REUNION
19/02/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3316002   27/02/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   EN DISCUSSION
13/03/2014   EN REUNION
13/03/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2014   EN REUNION
23/01/2014   ADOPTE
Compétence 14/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | REPUBLIQUE TCHEQUE