Document parlementaire 53S2301

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vue de renforcer l'assise financière des banques et à séparer les métiers bancaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2301/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2301001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 22/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire BANQUES - METIERS BANCAIRES - SEPARATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CAPITAUX SPECULATIFS
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | EPARGNE | LIQUIDITE MONETAIRE | PRIME DE SALAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CRISE MONETAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | SYSTEME BANCAIRE | BANQUE | BANQUE COMMERCIALE | CAPITAUX SPECULATIFS | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE