Document parlementaire 53S2305

Proposition de résolution relative aux discriminations en matière de crédit de manière générale et de crédit hypothécaire en particulier, dont sont victimes les personnes présentant un risque de santé accru.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/2013
Documents principaux 00/000-S2305/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2305001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/10/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Magnette PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire RISQUE DE SANTE ACCRU - DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE CREDIT
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal PRIME D'ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | EGALITE DE TRAITEMENT | HANDICAPE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE VIE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | ACQUISITION DE LA PROPRIETE | RESOLUTION DU PARLEMENT | MALADIE CHRONIQUE