Document parlementaire 53S2335

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/11/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2335/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2335001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	08/11/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR)  Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR)  Marie, Arena PS (AUTEUR)
Commentaire	MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MINORITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE | MINORITE CIVILE | ASILE POLITIQUE | DROITS DE L'ENFANT | DROIT DE SEJOUR