Document parlementaire 53S2351

Proposition de loi instaurant une rémunération nette pour les investisseurs sur le produit des prêts de titres par certains organismes de placement collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2351/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2351001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 20/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRETS DE TITRES - REMUNERATION NETTE POUR LES INVESTISSEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ETABLISSEMENT DE CREDIT | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | TRANSACTION FINANCIERE | CAPITAUX SPECULATIFS | CAPITAUX A RISQUE | ACTION FINANCIERE