Document parlementaire 53S2354

Projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/11/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/12/2013
Vote Sénat 05/12/2013
Date de la loi 26/12/2013
Date moniteur 31/12/2013
Moniteur n° 399
Moniteur erratum 24/03/2014 085
Moniteur erratum 13/08/2014 222
Documents principaux 00/000-K3235/001-2013/2014-0
00/000-S2354/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3235001   458 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 06/12/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/12/2013
Date d'envoi 06/12/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES UTILITAIRES LOURDS - INTRODUCTION DU PRELEVEMENT KILOMETRIQUE
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [500 Kb] 16/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
 
003  [433 Kb] 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/01/2014
 
Document Sénat   53S2354001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/11/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES UTILITAIRES LOURDS - INTRODUCTION DU PRELEVEMENT KILOMETRIQUE
Date de fin 05/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/12/2013 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
003 03/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN REUNION
10/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3235002   16/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2013   EN DISCUSSION
17/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2013   EN REUNION
05/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TAXE SUR LES VEHICULES
Descripteurs Eurovoc PEAGE | REGIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | TAXE SUR LES VEHICULES | TRANSPORT DE MARCHANDISES | REPARTITION DES COMPETENCES