Document parlementaire 53S2360

Proposition de loi modifiant le livre II, titre III, chapitre IV, du Code pénal en matière de faux en écritures et d'usage de faux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/11/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2360/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2360001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 27/11/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FAUX EN ECRITURE - DEFINITION - TAUX DES PEINES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/11/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL