Document parlementaire 53S2369

Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/11/2013
Vote Sénat 19/12/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 05/05/2014 132
Moniteur erratum 24/07/2014 207
Documents principaux 00/000-S2369/001-2013/2014-0
00/000-K2974/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2369001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - FINANCEMENT - AUTONOMIE FISCALE DES REGIONS
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/12/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 12/12/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
004 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2974001   2470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 25/07/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS - FINANCEMENT - AUTONOMIE FISCALE DES REGIONS
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [742 Kb] 11/09/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/09/2013
N° 53.901/AG
 
003  [603 Kb] 27/09/2013 AVIS
Date de distribution 01/10/2013
COMMUNAUTE GERMANOPHONE
 
004  [407 Kb] 04/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 05/11/2013
 
005  [646 Kb] 05/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
006  [588 Kb] 06/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
 
007  [5999 Kb] 22/11/2013 RAPPORT
Date de distribution 22/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
 
008  [987 Kb] 22/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/11/2013
 
009  [610 Kb] 25/11/2013 ERRATA
Date de distribution 25/11/2013
 
010  [443 Kb] 27/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRonny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
 
011  [481 Kb] 27/11/2013 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 03/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
 
012  [995 Kb] 27/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/11/2013
 
013  [418 Kb] 28/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3040001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 23/09/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/11/2013   EN DISCUSSION
06/11/2013   EN DISCUSSION
06/11/2013   ADOPTE
27/11/2013   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2974007   22/11/2013   20131127 53K2974011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/09/2013   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
27/11/2013   EN DISCUSSION
27/11/2013   EN REUNION
27/11/2013   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 17/09/2013   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
27/11/2013   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/07/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DU BUDGET | IMPOT SUR LE REVENU | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION | ASSURANCE VIEILLESSE | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | TRANSFERT DE COMPETENCE | CLIMAT