Document parlementaire 53S2373

Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/11/2013
Vote Sénat 19/12/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 06/10/2014 278
Documents principaux 00/000-S2373/001-2013/2014-0
00/000-K2968/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2373001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BRUXELLES - ORGANISATION DE CONSULTATIONS POPULAIRES REGIONALES
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/12/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 12/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2372/3-2013/2014
 
004 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2968001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 25/07/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire BRUXELLES - ORGANISATION DE CONSULTATIONS POPULAIRES REGIONALES
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [548 Kb] 11/09/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/09/2013
N° 53.903/AG
 
003  [463 Kb] 06/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 14/11/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
004  [415 Kb] 22/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2966/3-2013/2014
 
005  [448 Kb] 22/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/11/2013
 
006  [418 Kb] 28/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2966001 (484 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Vienne, Christiane PS
Calendrier 23/09/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/11/2013   EN DISCUSSION
06/11/2013   ADOPTE
Rapport   53K2968004   22/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/09/2013   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
27/11/2013   EN DISCUSSION
27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 17/09/2013   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/07/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/12/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REFORME INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | TRANSFERT DE COMPETENCE