Document parlementaire 53S2381

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une exemption de précompte professionnel pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/12/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2381/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2381001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	04/12/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	AUTORITE LOCALE - PRECOMPTE MOBILIER - EXEMPTION
Sous-documents	002 02/04/2014 AMENDEMENT Auteur(s) Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR)  Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)  Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	04/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FINANCES LOCALES
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | FINANCES LOCALES | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROVINCE | RELIGION
Mots-clés libres	FABRIQUE D'EGLISE