Document parlementaire 53S2400

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 6 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2400/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2400001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 12/12/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 23 - DROIT FONDAMENTAL - ACCES A INTERNET
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE UNIVERSEL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | REVISION DE LA CONSTITUTION | TRANSPORT PUBLIC | INTERNET | SERVICE UNIVERSEL