Document parlementaire 53S2409

Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/12/2013
Vote Sénat 19/12/2013
Date de la loi 21/12/2013
Date moniteur 30/12/2013
Moniteur n° 396
Moniteur erratum 14/05/2014 143
Documents principaux 00/000-S2409/001-2013/2014-0
00/000-K3228/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2409001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 13/12/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION JEUNESSE ET PRISE EN CHARGE DES MINEURS AYANT COMMIS INFRACTION
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/12/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
 
003 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K3228001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 05/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2013
Date de distribution 06/12/2013
Date d'envoi 05/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION JEUNESSE ET PRISE EN CHARGE DES MINEURS AYANT COMMIS INFRACTION
Date de fin 12/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [492 Kb] 11/12/2013 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
003  [416 Kb] 12/12/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/12/2013
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN REUNION
10/12/2013   ADOPTE
Rapport   53K3228002   11/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/2013   EN DISCUSSION
12/12/2013   EN REUNION
12/12/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
Compétence 05/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DELINQUANCE JUVENILE
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