Document parlementaire 53S2410

Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/12/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat	03/04/2014
Documents principaux	00/000-K3529/001-2013/2014-0 00/000-S2410/001-2013/2014-0
Document Chambre	53K3529001   435 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	04/04/2014
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	14/04/2014
Date d'envoi	04/04/2014
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION - GARANTIE - TICKETS DE CAISSE
Date de caducité	28/04/2014
Document Sénat	53S2410001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	13/12/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Armand, De Decker MR (AUTEUR)
Commentaire	VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION - GARANTIE - TICKETS DE CAISSE
Date de fin	03/04/2014
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 25/03/2014 RAPPORT Auteur(s) Louis, Siquet PS (AUTEUR)    003 03/04/2014 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/04/2014   EN REUNION 03/04/2014   ADOPTE
Compétence	13/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BIEN DE CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR | BIEN DE CONSOMMATION