Document parlementaire 53S2423

Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2423/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE RURAL - GLANAGE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PAUVRETE
Descripteurs Eurovoc DROIT RURAL | PAUVRETE | PROPRIETE FONCIERE | PROPRIETE DES BIENS