Document parlementaire 53S2425

Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitute et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/12/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2425/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2425001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 19/12/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXPERTISE SPYCHIATRIQUE - INTERNEMENT PERSONNES ATTEINTES TROUBLE MENTAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/12/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE
Descripteurs Eurovoc INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | MALADIE MENTALE | PSYCHIATRIE | HANDICAPE MENTAL | MEDECIN | EXPERTISE JUDICIAIRE | MEDECINE LEGALE