Document parlementaire 53S2428

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2428/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2428001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX - SAISIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | SAISIE DE BIENS | BIEN-ETRE DES ANIMAUX