Document parlementaire 53S2429

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2429/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2429001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire ARCHIVES - COMPETENCE DES COMMUNAUTES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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