Document parlementaire 53S2431

Proposition de résolution visant à encourager au niveau de la TVA les dons en nature.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/2014
Documents principaux 00/000-S2431/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2431001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 08/01/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire DONS EN NATURE - TVA
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal BIEN DE CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc DON | ELIMINATION DES DECHETS | AIDE AUX DEFAVORISES | HANDICAPE | PERSONNE AGEE | TVA | VICTIME DE GUERRE | BIEN DE CONSOMMATION | RESOLUTION DU PARLEMENT