Document parlementaire 53S2436

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2436/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2436001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 15/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leona, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire USAGERS DE DROGUES - LIEUX D'USAGE SUPERVISES - RECONNAISSANCE LEGALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | SERVICE DE SANTE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE