Document parlementaire 53S2439

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2439/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2439001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 16/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Stassijns N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire OFFICINES PHARMACEUTIQUES OUVERTES AU PUBLIC - TRANSFERT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PHARMACIE