Document parlementaire 53S2446

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2446/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2446001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR PRIVE DE GARDIENNAGE - MISSIONS DE POLICE - TRANSFERT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc DESASTRE D'ORIGINE HUMAINE | DESASTRE NATUREL | ACCIDENT DE TRANSPORT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | HUISSIER | MANIFESTATION CULTURELLE | POLICE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | BANCATIQUE | PRIVATISATION | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | SIGNALISATION | TRANSPORT ROUTIER | VIDEOSURVEILLANCE | AIRE DE STATIONNEMENT | MANIFESTATION SPORTIVE | SECURITE ET GARDIENNAGE | SECURITE MARITIME | PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ