Document parlementaire 53S2450

Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2450/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2450001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS TRAVAIL - ADOPTION A L'ETRANGER - PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | ADOPTION INTERNATIONALE