Document parlementaire 53S2451

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2451/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CREDITS - CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | ENREGISTREMENT DES DONNEES | POLITIQUE DU CREDIT | SOLVABILITE FINANCIERE | BANQUE CENTRALE | BASE DE DONNEES