Document parlementaire 53S2463

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, réformant le Tax Shelter, pour un meilleur soutien à la création et à la diversité cinématographique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/01/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2463/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2463001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 23/01/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoit, Hellings ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CREATIONS AUDIOVISUELLES - TAX SHELTER
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/01/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal STIMULANT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE | CONTROLE FISCAL | STIMULANT FISCAL | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE