Document parlementaire 53S2480

Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/02/2014
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2480/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2480001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	12/02/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES - MINEURS DE MOINS DE SEIZE ANS - INTERDICTION DE FUMER
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | MINORITE CIVILE | CIRCULATION ROUTIERE | SANTE PUBLIQUE | AUTOMOBILE | TABAC | TABAGISME