Document parlementaire 53S2493

Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2014
Documents principaux 00/000-S2493/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2493001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/02/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES - DISCRIMINATIONS NON JUSTIFIEES - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal EGALITE DE TRAITEMENT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | EGALITE DE TRAITEMENT | HANDICAPE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE PRIVEE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | MALADIE CHRONIQUE