Document parlementaire 53S2506

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de l'instauration d'une indemnité de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2506/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2506001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE PENALE - REPETIBILITE DES FRAIS DE DEFENSE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | INDEMNISATION | PROCEDURE PENALE | AVOCAT