Document parlementaire 53S2508

Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2508/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2508001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - ARTICLE 112
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MONARCHIE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT