Document parlementaire 53S2514

Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2514/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2514001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - ART. 44, 45 ET 46
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MONARCHIE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT