Document parlementaire 53S2516

Proposition de loi spéciale complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2516/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2516001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MESSAGES CIRCULATION ROUTIERE - EMPLOI DE LA LANGUE ANGLAISE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SIGNALISATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | SIGNALISATION | EMPLOI DES LANGUES