Document parlementaire 53S2517

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'enregistrer les données relatives aux affaires non élucidées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2517/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2517001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 27/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATION POLICIERE - DONNEES SUR AFFAIRES NON ELUCIDEES - ENREGISTREMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BASE DE DONNEES
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | ENQUETE JUDICIAIRE | BASE DE DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | BIOMETRIE