Document parlementaire 53S2518

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/04/2014
Vote Sénat 27/03/2014
Date de la loi 27/05/2014
Date moniteur 20/02/2015
Moniteur n° 051
Documents principaux 00/000-K3501/001-2013/2014-0
00/000-S2518/001-2013/2014-0
Document Chambre   53K3501001   430 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/03/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/03/2014
Date d'envoi 28/03/2014
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DANS MARCHE INTERIEUR - ACCORD COOPERATION - DIRECTIVE 2006/123/CE
Date de fin 22/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [489 Kb] 03/04/2014 RAPPORT
Date de distribution 03/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
 
003  [428 Kb] 22/04/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/04/2014
 
Document Sénat   53S2518001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 26/02/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DANS MARCHE INTERIEUR - ACCORD COOPERATION - DIRECTIVE 2006/123/CE
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 25/03/2014   EN DISCUSSION
25/03/2014   EN REUNION
01/04/2014   EN DISCUSSION
01/04/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K3501002   03/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/2014   EN DISCUSSION
22/04/2014   EN REUNION
22/04/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
Compétence 26/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE UNIQUE
Descripteurs Eurovoc LIBRE PRESTATION DE SERVICES | MARCHE UNIQUE | DIRECTIVE CE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION