Document parlementaire 53S2681

Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2681/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2681001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/03/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - ARTICLE 152
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INDEPENDANCE NATIONALE
Descripteurs Eurovoc INDEPENDANCE NATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | AUTODETERMINATION | COMMUNAUTE AUTONOME