Document parlementaire 53S2741

Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/03/2014
Vote Sénat 20/03/2014
Date de la loi 21/03/2014
Date moniteur 24/03/2014
Moniteur n° 086
Moniteur erratum 24/02/2015 053
Documents principaux 00/000-S2741/001-2013/2014-0
00/000-K3342/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2741001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 14/03/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE - MOBILITE
Date de fin 20/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/2014 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004 20/03/2014 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K3342001   542 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 06/02/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2014
Date de distribution 10/02/2014
Date d'envoi 06/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE - MOBILITE
Date de fin 13/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [470 Kb] 18/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementJuliette, Boulet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [436 Kb] 19/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
004  [691 Kb] 05/03/2014 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
 
005  [492 Kb] 05/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/03/2014
 
006  [413 Kb] 13/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/03/2014
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Meire, Laurence PS
Calendrier 18/02/2014   EN DISCUSSION
18/02/2014   EN REUNION
19/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   ADOPTE
Rapport   53K3342004   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   EN DISCUSSION
13/03/2014   EN REUNION
13/03/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   ADOPTE
Compétence 06/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE TERRITORIALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE TERRITORIALE | MAGISTRAT | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | REFORME JUDICIAIRE