Document parlementaire 53S2752

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de créer un cadre légal pour l'utilisation du polygraphe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2752/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2752001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION DU POLYGRAPHE - CADRE LEGAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PREUVE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | APPAREIL SCIENTIFIQUE | ENQUETE JUDICIAIRE | PREUVE