Document parlementaire 53S2753

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2753/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2753001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/03/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS NES SANS VIE - DECLARATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGISTRE D'ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MORTALITE INFANTILE | MORT | REGISTRE D'ETAT CIVIL