Document parlementaire 53S2796

Proposition de loi modifiant l'article 43quinquies du Code pénal afin de permettre de définir et de préciser les conditions de son application en matière de mise au travail d'une personne dans des conditions contraires à la dignité humaine.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/03/2014
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2796/001-2013/2014-0
Document Sénat	53S2796001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt	26/03/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Magnette PS (AUTEUR)
Commentaire	TRAITE DES ETRES HUMAINS - TRAVAILLEURS - DIGNITE HUMAINE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | DROIT PENAL | TRAFIC DE PERSONNES