Document parlementaire 53S2808

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/02/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/03/2014
Vote Sénat 03/04/2014
Date de la loi 25/04/2014
Date moniteur 28/05/2014
Moniteur n° 157
Moniteur erratum 18/01/2016 013
Documents principaux 00/000-S2808/001-2013/2014-0
00/000-K3395/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2808001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/03/2014
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 98/26/CE - PRODUITS DERIVES - CADRE REGLEMENTAIRE
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
003 03/04/2014 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   53K3395001   897 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/02/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/02/2014
Date d'envoi 21/02/2014
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 98/26/CE - PRODUITS DERIVES - CADRE REGLEMENTAIRE
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [461 Kb] 11/03/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
 
003  [537 Kb] 21/03/2014 RAPPORT
Date de distribution 21/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
 
004  [571 Kb] 21/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/03/2014
 
005  [576 Kb] 27/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2014
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN REUNION
17/03/2014   EN DISCUSSION
17/03/2014   ADOPTE
Rapport   53K3395003   21/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2014   EN DISCUSSION
26/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 21/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/03/2014   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
28/03/2014   EVOCATION      
29/03/2014   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
29/03/2014   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
03/04/2014   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
14/04/2014   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/05/2014   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | CONTROLE ADMINISTRATIF | REGLEMENTATION FINANCIERE | GARANTIE | INSTITUTION FINANCIERE | INSTRUMENT FINANCIER | MONNAIE ELECTRONIQUE | OPERATION DE BOURSE | PAIEMENT INTERNATIONAL | POLITIQUE FINANCIERE | PROFESSION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REASSURANCE | REGULATION DES TRANSACTIONS | BOURSE DES VALEURS | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SOLVABILITE FINANCIERE | DIRECTIVE CE | TRANSACTION FINANCIERE | BANQUE CENTRALE