Document parlementaire 53S2810

Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/02/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/03/2014
Vote Sénat 03/04/2014
Date de la loi 24/04/2014
Date moniteur 27/05/2014
Moniteur n° 155
Documents principaux 00/000-S2810/001-2013/2014-0
00/000-K3394/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2810001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/03/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS - DECISIONS FSMA - RECOURS
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2809/2-2013/2014
 
003 03/04/2014 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K3394001   1494 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/02/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/02/2014
Date d'envoi 21/02/2014
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS - DECISIONS FSMA - RECOURS
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [413 Kb] 17/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3393/3-2013/2014
 
003  [428 Kb] 17/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/03/2014
 
004  [417 Kb] 27/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/04/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  53K3393001 (1494 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Lacroix, Christophe PS
Calendrier 25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN REUNION
11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   ADOPTE
Rapport   53K3394002   17/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2014   EN DISCUSSION
26/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 21/02/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | EPARGNE | PLACEMENT DE CAPITAUX | POLITIQUE FINANCIERE | PROFESSION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT