Document parlementaire 53S2823

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/03/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/03/2014
Vote Sénat 03/04/2014
Date de la loi 19/04/2014
Date moniteur 19/05/2014
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-S2823/001-2013/2014-0
00/000-K3482/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2823001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 28/03/2014
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROJETS D'INFRASTRUCTURE ENERGETIQUES TRANSEUROPEENNES
Date de fin 03/04/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/04/2014 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
003 03/04/2014 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K3482001   31898 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 21/03/2014
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/03/2014
Date d'envoi 21/03/2014
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROJETS D'INFRASTRUCTURE ENERGETIQUES TRANSEUROPEENNES
Date de fin 27/03/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [418 Kb] 27/03/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/04/2014
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Calendrier 25/03/2014   EN DISCUSSION
25/03/2014   EN REUNION
25/03/2014   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 25/03/2014   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   EN DISCUSSION
27/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   ADOPTE
27/03/2014   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   ADOPTE
Compétence 24/03/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT CE
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE ENERGETIQUE | REGLEMENT CE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION | RESEAU TRANSEUROPEEN
Mots-clés libres PERMIS