Document parlementaire 53S2824

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2824/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2824001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 02/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - ASSOCIATIONS ARCHEOLOGIQUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONDATION
Descripteurs Eurovoc FONDATION | HISTOIRE | IMPOT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | PATRIMOINE CULTUREL | ARCHEOLOGIE | PROTECTION DU PATRIMOINE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | STIMULANT FISCAL