Document parlementaire 53S2826

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2826/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2826001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 02/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MUNITIONS ET ENGINS DE GUERRE - EXPLOSION ACCIDENTELLE - NATIONALITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal VICTIME CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME CIVILE | PREMIERE GUERRE MONDIALE | SECONDE GUERRE MONDIALE