Document parlementaire 53S2850

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, en ce qui concerne le contrôle des services étrangers de renseignement et de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/04/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2850/001-2013/2014-0
Document Sénat   53S2850001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 09/04/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES ETRANGERS DE RENSEIGNEMENT ET DE SECURITE - CONTROLE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/04/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
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